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★★★★☆

3.4 étoiles sur 5 de 586 notations client

2010-12-22
Pour solde de tout compte - de Elizabeth GEORGE (Author)

Caractéristiques Pour solde de tout compte

Le tableau suivant répertorie des informations importantes concernant Pour solde de tout compte

Le Titre Du FichierPour solde de tout compte
Date de publication2010-12-22
TraducteurAlexandru Remaz
Quantité de Pages648 Pages
Taille du fichier47.00 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurPrometheus Books
ISBN-104614277675-LIY
Format de e-BookPDF ePub AMZ DOC PPT
AuteurElizabeth GEORGE
EAN044-9705949401-NBU
Nom de FichierPour-solde-de-tout-compte.pdf

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Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail CDI CDD contrat

Pour avoir un effet libératoire pour lemployeur le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que lemployeur sest simplement acquitté des sommes dues au salarié

Quelle réglementation pour le versement du solde de tout compte Le solde de tout compte estil payé à la remise du document Que se passetil si les documents de fin de contrat ne sont pas remis

Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est le document qui détaille le « solde de tout compte » pour servir à l’employeur de justificatif du versement des sommes qui y sont contenues Aussi il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé

Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas luimême inscrit cette date

MODÈLE DE « REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » Réf NAT1629janv 2013Paje Je soussigné MadameMonsieur Nom et prénom du salarié

Le salarié doit par exemple effectuer un préavis L’employeur doit en revanche lui établir le solde de tout compte Dans cet article vous allez découvrir toutes les informations y afférentes ainsi que le délai que l’employeur a pour verser le solde de tout compte


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