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2010-12-22
Pour solde de tout compte - de Elizabeth GEORGE (Author)
Caractéristiques Pour solde de tout compte
Le tableau suivant répertorie des informations importantes concernant Pour solde de tout compte
| Le Titre Du Fichier | Pour solde de tout compte |
| Date de publication | 2010-12-22 |
| Traducteur | Alexandru Remaz |
| Quantité de Pages | 648 Pages |
| Taille du fichier | 47.00 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Prometheus Books |
| ISBN-10 | 4614277675-LIY |
| Format de e-Book | PDF ePub AMZ DOC PPT |
| Auteur | Elizabeth GEORGE |
| EAN | 044-9705949401-NBU |
| Nom de Fichier | Pour-solde-de-tout-compte.pdf |
Télécharger Pour solde de tout compte Livre PDF Gratuit
Le solde de tout compte est établi par lemployeur et remis contre reçu au salarié qui quitte son emploi Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail CDI CDD contrat
Pour avoir un effet libératoire pour lemployeur le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que lemployeur sest simplement acquitté des sommes dues au salarié
Quelle réglementation pour le versement du solde de tout compte Le solde de tout compte estil payé à la remise du document Que se passetil si les documents de fin de contrat ne sont pas remis
Reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est le document qui détaille le « solde de tout compte » pour servir à l’employeur de justificatif du versement des sommes qui y sont contenues Aussi il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas luimême inscrit cette date
MODÈLE DE « REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » Réf NAT1629janv 2013Paje Je soussigné MadameMonsieur Nom et prénom du salarié
Le salarié doit par exemple effectuer un préavis L’employeur doit en revanche lui établir le solde de tout compte Dans cet article vous allez découvrir toutes les informations y afférentes ainsi que le délai que l’employeur a pour verser le solde de tout compte